Conditions générales de services — Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, société exerçant une activité de jardinage, dont le siège est situé 12 Rue de la République, 13100 Aix-en-Provence, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 4 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant, acceptant un devis, signant un bon de commande, ou en bénéficiant des prestations du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de jardinage et d’entretien des espaces verts proposées par Jardins Harmonie Provence, sauf stipulation particulière contraire expressément acceptée par écrit par les parties.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts. Elles complètent, le cas échéant, les devis, bons d’intervention, contrats spécifiques ou tout autre document contractuel signé entre les parties.

L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise dès :

• la signature du devis ou de tout document contractuel y faisant référence ;
• la validation écrite par email ou tout autre support durable ;
• la demande expresse d’exécution des prestations ;
• ou, à défaut, le commencement d’exécution des services par le Prestataire avec l’accord du Client.

Le Client déclare être majeur, capable juridiquement, et disposer des autorisations nécessaires pour commander les prestations sur le lieu d’intervention concerné.

2. Champ des services

Jardins Harmonie Provence propose notamment les services suivants :

• entretien de jardins et espaces verts ;
• tonte de pelouse et taille de haies ;
• élagage léger et soins des arbustes ;
• plantation de massifs et conseils en aménagement ;
• création de potagers et jardinières ;
• débroussaillage et nettoyage saisonnier.

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art, aux normes de sécurité applicables, et aux caractéristiques du site d’intervention. Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent uniquement la main-d’œuvre et les opérations expressément décrites. Les fournitures, végétaux, terreau, engrais, matériaux, évacuation des déchets verts, location de matériel spécifique ou toute prestation complémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention en cas de :

• danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
• accès impossible ou non sécurisé au site ;
• conditions météorologiques défavorables rendant l’intervention inadaptée ;
• absence d’autorisation du propriétaire, du syndic, du bailleur ou de tout tiers compétent ;
• présence de nuisances, parasites, animaux dangereux ou substances dangereuses non signalées.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles et exactes nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

• l’identité du propriétaire ou du responsable du site ;
• l’adresse précise du lieu d’intervention ;
• les contraintes d’accès, de stationnement et de sécurité ;
• la présence éventuelle de réseaux enterrés, arrosage automatique, câbles, regards, installations fragiles ou objets de valeur ;
• toute information relative à la présence d’animaux, de produits dangereux ou de végétaux sensibles.

Le Client garantit que le terrain, les installations et les équipements mis à disposition sont conformes et ne présentent pas de danger non signalé. Il lui appartient de protéger ou retirer les objets fragiles, mobiliers, décorations, véhicules, jeux d’enfants, équipements électriques et tout élément susceptible d’être endommagé pendant l’intervention.

Le Client doit également :

• assurer l’accès au site aux dates et horaires convenus ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives, de copropriété ou de voisinage nécessaires ;
• informer le Prestataire de toute contrainte particulière avant l’intervention ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• ne pas demander au Prestataire d’effectuer des travaux dangereux, illicites ou excédant le périmètre convenu.

Le Client reste responsable des dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées, ainsi que de toute faute, négligence ou omission de sa part.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les prix sont exprimés en euros et sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le cas :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à réception de facture ;
• un règlement à la fin de l’intervention ;
• ou tout autre échéancier mentionné dans le devis.

Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par le Prestataire et indiqués sur le devis ou la facture. En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention en cas d’impayé, sans préjudice de toute action en recouvrement. Les frais bancaires, frais de rejet, frais de recouvrement amiable ou judiciaire restent à la charge du Client lorsque le retard ou l’incident de paiement lui est imputable.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais par téléphone ou par email.

Sauf conditions particulières plus favorables au Client, les règles suivantes s’appliquent :

• annulation plus de 48 heures avant l’intervention : aucune pénalité, sauf frais spécifiques déjà engagés à la demande du Client ;
• annulation entre 24 et 48 heures avant l’intervention : des frais raisonnables peuvent être facturés pour couvrir le temps réservé et les préparatifs ;
• annulation moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client au rendez-vous : la prestation peut être facturée en tout ou partie, notamment si le déplacement a été effectué ou si le créneau a été bloqué.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut, sous réserve des exceptions légales, bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit peut être limité ou ne plus pouvoir être exercé après exécution complète, conformément à la loi.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf faute avérée du Prestataire ou accord écrit contraire. Les prestations partiellement réalisées sont facturées au prorata du travail effectué et des frais engagés.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des services, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

La responsabilité de Jardins Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’un défaut d’information du Client ;
• vétusté, fragilité ou vice propre des végétaux, installations ou supports ;
• conditions climatiques exceptionnelles ou imprévisibles ;
• intervention sur des éléments cachés, enterrés ou non signalés ;
• utilisation ou manipulation d’équipements fournis par le Client ;
• force majeure ou fait d’un tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de récolte, préjudice commercial ou manque à gagner, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, celle-ci est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant hors taxes de la prestation concernée.

Le Client reconnaît que certaines opérations de jardinage comportent des risques inhérents, notamment en présence d’outils tranchants, de végétation dense, de pentes, de sols instables ou d’installations d’arrosage. Le Prestataire peut interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, supports commerciaux, photographies, textes, visuels, plans, conseils, méthodes, modèles de devis, logos et éléments distinctifs fournis ou utilisés par Jardins Harmonie Provence demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction, de diffusion, d’adaptation ou d’exploitation des éléments précités sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les plans d’aménagement, conseils personnalisés, croquis ou propositions créatives éventuellement remis au Client restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat conclu avec le Prestataire.

8. Protection des données et confidentialité

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, devis, interventions, facturation, suivi de la relation commerciale et respect des obligations légales.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure notamment :

• nom, prénom, coordonnées et adresse ;
• informations relatives au site d’intervention ;
• données de facturation et de paiement ;
• historique des échanges et des prestations.

Le traitement des données est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le Client peut contacter Jardins Harmonie Provence à l’adresse email suivante : [email protected].

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, gel intense, incendies ;
• catastrophes naturelles ;
• grèves, blocages, émeutes, troubles civils ;
• pannes majeures de réseau ou d’énergie ;
• maladie grave, accident ou indisponibilité imprévisible du personnel clé ;
• toute décision administrative empêchant l’exécution des prestations.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une nouvelle date ou, à défaut, de mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsque la loi l’exige.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le Prestataire afin de tenter un règlement amiable du différend.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute demande d’information, réclamation, modification de rendez-vous ou question relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Provence
• Adresse : 12 Rue de la République, 13100 Aix-en-Provence, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis ou contrat particulier, les stipulations particulières prévaudront pour les points qu’elles régissent expressément.